L’investissement face aux droits humains et au droit international

Le cas de Gaza et des territoires occupés palestiniens

Décembre 2023

L’objectif de cette synthèse est d’inviter activement les entreprises canadiennes, les détenteurs d’actifs (fondations, universités, fonds de pension, syndicats, communautés religieuses, individus, etc.), ainsi que les gestionnaires d’actifs canadiens à procéder aux vérifications nécessaires pour éviter toute participation aux violations des droits humains qui s’opèrent actuellement à Gaza et dans les territoires occupés palestiniens. La protection des civils exige un effort concerté des acteurs canadiens, ainsi qu’une réflexion approfondie, en particulier au sujet de l’industrie de l’armement.


Lisez la section : Comment passer à l’action ?


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Contexte

De nombreuses organisations et personnes oeuvrant pour les droits humains s’inquiètent de l’évolution de la situation en Israël et en Palestine. Depuis le 7 octobre, les appels au cessez-le-feu et au retour des otages israélien.n.es se sont multipliés dans l’espoir de limiter les pertes en vies humaines (1).


Aujourd’hui, la sortie de crise demeure plus qu’incertaine. Le sort des déplacé.e.s palestinien.n.es de la bande de Gaza représente un enjeu humanitaire majeur tant les infrastructures et les habitations de la zone ont été dramatiquement détruites. Les bombardements et attaques répétés dans cette zone densément peuplée ont amené plusieurs experts de Nations Unies à dénoncer des crimes de guerre et à alarmer quant à la possibilité qu'un génocide ait cours.

1 En date du 7 décembre, les données fournies par le ministère de la Santé à Gaza indiquent près de 17 000 victimes, dont près de 70 % sont des femmes et des enfants. Quant aux données du gouvernement israélien, elles présentent un bilan humain s’élèvant à environ 1200 victimes.

CRÉDIT: Mohammed Abed / AFP

CRÉDIT: Mike Segar/Reuters

Quel est le rôle économique du Canada dans le conflit ?

Nos économies sont aujourd’hui fortement internationalisées. Cette interdépendance est source d’opportunités, mais aussi de nouvelles responsabilités. Quand une situation de conflit apparaît, et face à la violation documentée des droits humains, au risque élevé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, les entreprises et les acteurs financiers des économies puissantes - qui souhaitent faire valoir des valeurs démocratiques - doivent s'interroger sur leur participation et leur exposition aux violations à l'œuvre.

La position diplomatique canadienne en question

Nous observons que le gouvernement canadien n’a pas fait le choix d’appeler officiellement à un cessez-le-feu auprès des instances des Nations Unies. De plus, aucune politique claire d’embargo ne semble avoir été décrétée pour éviter toute participation à l’escalade de violence. Notons que les textes internationaux nous donnent pourtant des directions claires quant au comportement à adopter en cas de conflit de cette nature.

Zoom sur les règles d'embargo

dont le Canada est signataire

  • Le Canada a adhéré en septembre 2019 au Traité sur le commerce des armes (TCA) qui stipule à l’article 6 (3) l’nterdiction à tout État Partie d’autoriser un transfert d’armes classiques visées par l’article 2 (1) ou des biens visés par les articles 3 ou 4 s’il a connaissance, lors de l’autorisation, que ces armes ou ces biens pourraient servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité, des violations graves des Conventions de Genève de 1949, des attaques dirigées contre des civils ou des biens de caractère civil et protégés comme tels, ou d’autres crimes de guerre tels que définis par des accords internationaux auxquels il est partie. L’évaluation des risques est prévue à l’article 7 du TCA.
  • Les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (UNGP), que le Canada a endossé en 2011, indiquent clairement que les États devraient prendre des mesures pour s'assurer que leurs politiques, leurs lois, leurs règlements et dispositions de mise en oeuvre sont efficaces pour prévenir l’implication des entreprises dans des violations flagrantes des droits humains et intervenir pour garantir que les entreprises commerciales opérant dans des zones de conflit, identifient, préviennent et atténuent les risques d’atteinte aux droits humains dans leurs activités et relations d'affaires. (Aministie internationale)


  • Plus bas, le rapport détaillé réalisé par Ploughshares et Aministie internationale sur les obligations du Canada quant au TCA et à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI).

Lire le chapitre 3 du rapport sur les

obligations légales du Canada

Pour les organisations canadiennes de défense de droits, les entreprises doivent agir avec diligence, et être imputables quand leurs activités commerciales participent directement ou indirectement à des abus de droits.

Cette nécessaire diligence couvre les chaînes de valeur locales et internationales, mais aussi l’usage qui est fait, en bout de chaîne, des technologies développées et produites par les entités et entreprises nationales. C'est ce que l'on appelle les "obligations en aval".


Le bon comportement des entreprises nationales doit être une préoccupation centrale des investisseurs, ainsi que des gouvernements.

L’industrie de l’armement en question

Le partenariat canadien avec le secteur militaire et sécuritaire israélien

Le rapport de l’organisme Canadiens pour la justice et la paix au Moyen-Orient (CJPMO) évoquait déjà en 2022 que l'augmentation marquée des exportations d'armes du Canada vers Israël risquait de faciliter les violations du droit international humanitaire et les droits humains dans les territoires occupés palestiniens et à Gaza.


Notons qu’Israël figure parmi les premières destinations de licences d’exportation canadiennes de marchandises et technologies militaires, avec des exportations d'armement et de ses composantes de 26 millions de dollars canadiens en 2021, une hausse de 33% par rapport à l'année antérieure.

Les valeurs sont exprimées en dollars canadiens constants(2021).

Source : Global Affairs Canada, fourni par Project Ploughshares

Le rôle des banques et de l’investissement

Outre les entreprises canadiennes de l’armement, les acteurs qui financent ce type d’activités commerciales sont eux aussi sous le feux des projecteurs, ils sont accusés de profiter du conflit. Les données évoquent des investissements massifs de la part de la Banque TD, la Banque Scotia et la Banque RBC dans des entreprises de surveillance ou d’intelligence artificielle, dont les usages sont à risque d’être appliqués à des fins militaires en Israël.



Ces investissements sont-ils à proscrire de facto? Il paraît évident qu’ils soulèvent des enjeux éthiques majeurs.

Ressources complémentaires

atteste de l’urgence de limiter l’usage de certaines technologies visant à rendre les armements plus meurtriers




Comment passer à l’action ?

Au regard de l’escalade de violence à laquelle nous assistons, il devient clair que des réflexions doivent prendre place au sein de nos organisations et que des changements de pratique sont nécessaires et urgents.


Voici différentes voies d’action, selon votre statut:

Détenteurs d’actifs institutionnels

(syndicats, fondations, fonds universitaires, fonds

de pension, etc.)

Gestionnaires d’actifs/

de portefeuille

Directions d’entreprises canadiennes

(et conseils d’administration)

  • Amorcer une discussion avec votre comité de placement


  • Vérifier vos politiques d’investissement existantes et vérifier d’inclure des mentions pour la protection des droits humains


  • Amorcer une discussion avec votre gestionnaire d’actifs pour comprendre les vérifications qu’il/elle opère en continu


  • Mettre en place, le cas échéant, une démarche d’exclusion stricte des investissements qui vous semblent éthiquement risqués (industrie de l’armement, entreprises situées dans les colonies israéliennes)


  • Vous joindre aux appels internationaux à un cessez-le-feu durable
  • Clarifier vos politiques et vos pratiques quant aux conflits armés, violations des droits humains et risques de crime de guerre et contre l’humanité


  • Faire preuve de transparence et informer vos clients quant à l’exposition de leurs placements face aux violations des droits humains en contexte de conflit armé


  • Faire de l’engagement avec les entreprises concernées et signaler les préoccupations des détenteurs d’actifs canadiens quant aux activités développées avec Israël


  • Conseiller à vos clients de désinvestir quand les risques éthiques sont avérés et irrémédiables

Dans le contexte, il faut vérifier les partenariats développés avec l’économie israélienne.

Cela passe notamment par :


  • Un exercice de cartographie de vos relations commerciales avec Israël (fournisseurs, sous-traitants, clients, partenaires, recherche & développement)


  • Le développement d'un processus de vérification systématique des risques de violation de droits humains lors de votre développement commercial avec cette zone géographique (ex: usage des technologies fournies ?)


  • La mise sur pause immédiate des activités et partenariats les plus à risque éthiquement, tant qu’aucune sortie du conflit n’est esquissée


  • La communication de votre décision afin d’être un leader d’influence et de promouvoir la protection des droits humains

Ce que vous pouvez faire de plus

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